• Taxe parafiscale ou professionnelle

    La taxe parafiscale est due pour tous les véhicules utilitaires de type CTTE ou DERIP VP.

    Taxe parafiscale ou professionnelle

La taxe parafiscale pour les professionnels

la taxe parafiscale champ (Y.2) sur votre carte grise est pour le développement des actions de formation professionnelle dite (taxe parafiscale) ou (taxe professionnelle) et concernent tous les véhicules utilitaires de type CTTE.

 

Les démarches suivantes sont exonérées de la taxe parafiscale

  • Véhicule de collection
  • Certificat W garage et CPI WW
  • Demande de duplicata
  • Changement de domicile
  • Modification d'état civile ou changement de dénomination sociale
  • Changement de locataire
  • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à une usurpation
  • Conversion d'une immatriculation sur le nouveau système (S.I.V)
  • Modification des caractéristiques techniques

 

Prix taxe parafiscale (Y.2)

Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3.5 tonnes 34 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur 3.5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun 285 €

Les taxes carte grise


  • Taxe écologique (Y.3)
  • Taxe de gestion (Y.4)
  • Taxe frais d'acheminement (Y.5)

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