• Justificatifs de domicile acceptés

    Cette liste de justificatif de domicile est établie par la préfecture est la seule prise en compte et justifie votre lieu de résidence pour l'obtention de votre carte grise

    Liste des justificatifs de domicile carte grise

Liste des justificatifs de domicile acceptés pour votre carte grise


Pour une personne physique
  • Titre de propriété
  • Certificat d'imposition ou de non-imposition
  • Taxe foncière ou taxe d'habitation
  • Quittance de loyer établi par un professionnel de l'immobilier
  • Quittance de gaz
  • Quittance d'électricité
  • Quittance de téléphone (fixe ou portable)
  • Attestation d'assurance logement
Pour une personne à qui la loi à fixé une commune de rattachement
  • Livret spécial de circulation ou livret de circulation en cours de validité
Pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile, ou ne disposent pas d'une commune de rattachement
  • Attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet, dans ce cas seule est portée sur la carte grise l'adresse de la structure d'accueil et non sa dénonciation
Pour les personnes habitant chez un particulier (famille, ami...), fournir l'ensemble des pièces suivantes
  • Attestation d'hébergement fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile
  • Une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de mois de 3 mois de l'hébergeant
  • Document officiel montrant la réalité du lieu de résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (avis d'imposition, titre d'allocation familiale, pole emploi...)
Pour les personnes habitant à l'hôtel ou dans un camping
  • Facture établie par le gérant de l'hôtel ou camping
Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance (dès lors que l'amarrage à un caractère durable dans un même lieu)
  • Attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
  • Attestation d'assurance pour le bateau
  • Titre de propriété ou contrat de location en cours de validité
Cas des mariniers et bateliers
  • Le domicile légal de ces personnes est constitué au siège social de l'entreprise qui exploite le bateau et qui délivre le plus souvent un certificat de domicile ainsi qu'une attestation d'emploi
Pour les gens du voyage
  • Fournir en plus de la demande un livret spécial de circulation ou livret de circulation en cours de validité

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