CGU/CGV du site CarteGriseDirect.fr


    La prestation de service fournie par le site CarteGriseDirect.fr consiste a mettre en relation un utilisateur souhaitant faire sa demande carte grise avec un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur, le site CarteGriseDirect.fr permet aussi aux utilisateurs d'établir une déclaration de cession d'un véhicule en ligne.

    Article 1 - Objet

    Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société R.N CARS, 47, route nationale, 78840 Freneuse et l’utilisateur , les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site CarteGriseDirect.fr. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site CarteGriseDirect.fr, ce service s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers. La société R.N CARS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

    Article 2 - Services et démarches proposées

    CarteGriseDirect.fr propose de mettre en relation un utilisateur et un professionnel de l'automobile agréé pour effectuer une demande de carte grise directement auprès de l'imprimerie nationale, CarteGriseDirect.fr propose aux utilisateurs de déclarer la vente d'un véhicule en ligne. L’utilisateur est le seul responsable de sa saisie communiquer sur le site CarteGriseDirect.fr. Toute fausse déclaration fera l’objet d’une procédure pénale et pourra être assortie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000€ d’amende (Article 441-1 et 441-6 du Code Pénal). CarteGriseDirect.fr s’engage à mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour la constitution de son dossier ainsi que les moyens techniques tels que les conseils téléphoniques, courrier et mail pour toutes les informations complémentaires, le site CarteGriseDirect.fr ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie commis par l’utilisateur lors du remplissage des éléments nécessaire a l’enregistrement de sa déclaration de cession.

    Article 3 - Tarifs

    Les tarifs de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Le site CarteGriseDirect.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du site CarteGriseDirect.fr jusqu’au paiement complet du prix.

    Article 4 - Responsabilité

    Les responsabilités du site CarteGriseDirect.fr se limitent qu'à la mise en relation d'un utilisateur souhaitant établir sa carte grise avec un professionnel de l'automobile agréé (concessionnaire, agent, négociant automobile, agence automobilière, garagiste...). les responsabilités du site CarteGriseDirect.fr ne pourront en aucun cas être engagées, si le professionnel de l'automobile ne recontacte pas l'utilisateur lors d'une demande de rendez-vous dans les meilleurs délais, si le professionnel de l'automobile ne respectent pas ses engagements tarifaires, des délais d'envoi de la carte grise ou autre, si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, non cohérence de dates entre la cession et la carte grise...). CarteGriseDirect.fr se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services sans préavis.

    Article 5 - Déclaration de cession

    Habilitation S.I.V

    CarteGriseDirect.fr propose un service de déclaration de cession en ligne grâce à une habilitation délivrée par le Ministère de l’Intérieur.

    Commande

    L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. CarteGriseDirect.fr se réserve le droit de refuser certains dossiers d'immatriculation, notamment les changements d'adresse, les demandes de duplicata, l'immatriculation des véhicules étrangers, l'immatriculation W garage ou véhicules de démonstration...

    La validation d’une commande de déclaration de cession est entraînée par le paiement et la fourniture du dossier complet comprenant toutes les pièces justificatives demandées lors de la commande. CarteGriseDirect.fr se réserve le droit d’annuler une commande.

    Les pièces justificatifs demandées sont obligatoires et indispensables au bon traitement de la commande sur le site CarteGriseDirect.fr

    Remboursement

    Pour toute commande de déclaration de cession en ligne, il est parfois Impossible de vous délivrer un accusé d’enregistrement de vente en immédiat car certaines situations obligent un déplacement en préfecture, car le dossier est en impossibilité de traitement pour les cas suivants, vous n'êtes pas le propriétaire nommé sur la carte grise, vous n'avez pas conservez un exemplaire du certificat de cession lors de la vente, votre acheteur a immatriculé le véhicule sans qu’il y ait eu au préalable un enregistrement de cession dans le système d’immatriculation (impossible de rééditer un accusé qui n’existe pas dans le S.I.V), si le véhicule présente une opposition (infraction routière, amende de stationnement, véhicule endommagé, volé...). Dans chaque situation rendant l’enregistrement impossible, le prestataire vous justifiera la raison du blocage par mail .aucun remboursement des 9.90€ ne sera effectué.

    Dossiers incomplets

    Les dossiers incomplets pourront être annulés à tout moment par CarteGriseDirect.fr. Le client ne se verra aucunement remboursé des sommes payées a CarteGriseDirect.fr.

    Livraison

    Dès réception de toutes les pièces justificatives, le site CarteGriseDirect.fr s’engage à traiter le dossier dans les meilleurs délais, et d'envoyer l'accusé d'enregistrement déclaration de cession d'un véhicule par mail. Les délais sont donnés à titre indicatif.

    Article 6 - Pré-demande de carte grise en ligne

    Habilitation et agrément S.I.V

    Tous les professionnels de l'automobile référencés sur le site CarteGriseDirect.fr sont habilités et agréés par le ministère de l'intérieur.

    Commande

    L'utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires dont les caractéristiques du véhicule ainsi que les coordonnées du titulaire demandeur pour pré-remplir et envoyer les formulaires CERFA directement au professionnel de l'automobile agréé, CarteGriseDirect.fr se réserve le droit de refuser certaines pré-demandes en ligne, notamment les changements d'adresse, les demandes de duplicata, l'immatriculation des véhicules étrangers, l'immatriculation W garage ou véhicules de démonstration...

    La validation d’une commande de pré-demande de carte grise en ligne est entraînée par un paiement de 2.90€ T.T.C.

    Remboursement

    Pour toute commande de pré-demande en ligne, il est parfois Impossible de valider un dossier dans le système d'immatriculation des véhicules dans l'immédiat car certaines situations obligent un déplacement en préfecture, car le dossier est en impossibilité de traitement par le professionnel pour les cas suivants, si une déclaration de cession a été validé à un autre nom ou un nom a été mal orthographié au moment de son traitement par la préfecture ou autre, si le contrôle technique est invalide ne date pas moins de 6 mois, si tous documents fourni au garage ne respecte pas les exigences de la préfecture, si le véhicule présente une opposition (infraction routière, amende de stationnement, véhicule endommagé, volé...). Dans chaque situation rendant l’enregistrement du changement du titulaire impossible, le garage vous justifiera la raison du blocage .aucun remboursement des 2.90€ ne sera effectué.

    Dossier incomplet

    Les dossiers incomplets pourront être annulés à tout moment par CarteGriseDirect.fr. Le client ne se verra aucunement remboursé des sommes payées a CarteGriseDirect.fr.

    Article 7 - Règlement

    Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sécurisée grâce au système sécurisé Payplug.

    Article 8 - Responsabilité

    CarteGriseDirect.fr, pendant son processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens et de résultat. Sa responsabilité ne pourra nullement être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de donnée, intrusion, virus, interruption du service ou tout autre problèmes liés à l'utilisation du service.

    Article 9 - Rétractation

    Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, selon l’article L121-20-2, ABROGÉ PAR LA LOI N°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), en vertu du premier point mentionné dans ladite loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne peut donc s’appliquer aux services appliqués à CarteGriseDirect.fr.

    Article 10 - Litiges

    Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.

    EURL R.N CARS, 47, route nationale, 78840 Freneuse

    Siret: 529 078 628 000 11

    Email: Contact@cartegrisedirect.fr

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