• Changement d'état matrimonial

    Suite à un mariage, divorce ou décès du conjoint il doit être obligatoirement déclaré a la préfecture et de faire le changement sur votre carte grise dans le délai d'un mois maximum.

    Changement d'état matrimonial

Changement d'état matrimonial suite à un mariage, divorce ou décès

Le changement d'état matrimonial sur votre certificat d'immatriculation (ex: carte grise) est obligatoire mais sans délai, il y a plusieurs cas de figures, suite à un mariage, un divorce ou un décès.

Le coût du changement d'état matrimonial peut être gratuit selon votre cas, juste les frais d'acheminement de 2.50 € seront dus, sinon le paiement des taxes régionales seront dues.

Si votre véhicule est dans l'ancien système d'immatriculation (F.N.I) avec les numérotations de type (1234 AB 08), vous basculerez automatiquement dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules (S.I.V) et votre véhicule obtiendra un nouveau numéro d'immatriculation à vie et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex: carte grise).

 

Prix du changement d'état matrimonial selon votre cas

Vous voulez passer du nom d'un seul conjoint au nom des deux, et que vous avez acquis le véhicule avant le mariage votre changement matrimonial est gratuit, si vous avez acquis le véhicule pendant le mariage il vous en coûtera le paiement des taxes régionales selon votre lieu de résidence.

Vous voulez immatriculer le véhicule au nom du conjoint à qui il a été attribué après le jugement de divorce ou supprimé le nom d'usage pour les femmes mariées, votre changement d'état matrimonial est gratuit juste les frais d'acheminement est dus.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l'usufruitier du véhicule, votre changement d'état matrimonial est gratuit juste les frais d'acheminement est dus.

 

Ou faire votre changement d'état matrimonial ?

Le changement d'état matrimonial sur votre certificat d'immatriculation (ex: carte grise) se fait en préfecture ou sous-préfecture de votre choix.

Vous avez la possibilité de faire votre changement d'état matrimonial chez un professionnel de l'automobile si celui-ci propose ce service dans son établissement.

 

Suite à un mariage (Document à fournir)

  • Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise)
  • Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*03 remplie et signée par le titulaire et cotitulaire.
  • Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et cotitulaire en cours de validité, carte d'identité, permis de conduire ou passeport.
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, la facture d'eau n'est pas acceptée par la préfecture.
  • Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
  • Photocopie du livret de famille ou de l'extrait de mariage.

 

Suite à un divorce

  • Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise)
  • Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire.
  • Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire en cours de validité, carte d'identité, permis de conduire ou passeport.
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois, la facture d'eau n'est pas acceptée par la préfecture.
  • Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
  • Le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule a été attribué, le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage.

 

Suite au décès du conjoint

  • Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise)
  • Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le titulaire.
  • Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire en cours de validité, carte d'identité, permis de conduire ou passeport.
  • Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
  • Photocopie du livret de famille attestant du décès.

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