• Succession ou héritage

    Plusieurs cas de figure se présentent lors du changement de votre carte grise suite à une succession ou un héritage, soit le véhicule reste dans la succession ou il est revendu par la succession, s'il y a un testament particulier il est obligatoire de fournir une copie de l'acte testamentaire. Dans tous les cas un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi.

    Changement de carte grise succession ou héritage

Changement de carte grise suite à une succession ou héritage

Si vous avez acquis un véhicule suite à une succession ou un héritage, il y a plusieurs cas de figure pour le changement de votre carte grise.

Les cas ci-dessous s'appliquent par défaut s'il n'y a pas eu de disposition testamentaire particulière, si oui il est obligatoire de fournir une copie de l'acte testamentaire.

Si le véhicule reste dans la succession un nouveau certificat d'immatriculation (ex: carte grise) doit être établi soit à tous les noms des héritiers s'ils le demandent ou soit au nom d'un seul héritier.

Si la vente du véhicule à lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire et qu'il n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, fournir au nouvel acquéreur une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire.

 

Prix du changement de votre carte grise suite à une succession ou héritage

Le prix du changement de carte grise suite à une succession ou héritage, vous coûtera 2.50 € si elle est remis au nom du conjoint survivant pour le cas du changement matrimonial.

Si le certificat d'immatriculation (ex: carte grise) est remis au nom d'un des héritiers ou d'une autre personne, il vous en coûtera le paiement des taxes régionales et des frais d'acheminement.

 

Ou faire le changement de carte grise suite à une succession ou héritage

Le changement de certificat d'immatriculation (ex:carte grise) suite à une succession ou héritage se fait en préfecture ou sous-préfecture de votre choix.

Vous avez la possibilité de faire votre changement de certificat d'immatriculation (ex: caret grise) suite à une succession ou héritage chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture.

 

Véhicule restant dans la succession (Document à fournir)

  • Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise)
  • Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par l'héritier ou les héritiers s'ils demandent à figurer sur le certificat d'immatriculation (ex: carte grise).
  • Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité de l'héritier ou (les héritiers si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou le passeport.
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de mois de 3 mois de l'héritier titulaire du certificat d'immatriculation (ex: carte grise), la facture d'eau n'est pas acceptée par la préfecture.
  • Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
  • Photocopie d'une attestation du notaire certifiant que le titulaire est décédé et qu'un véhicule figure dans la succession, soit un acte notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par la mairie.

 

Si un seul des héritiers figure sur la carte grise

  • Original d'une lettre de désistement de chaque héritier demandant l'immatriculation en sa faveur.
  • Photocopie recto/ verso d'une pièce d'identité ou passeport en cours de validité héritiers.
  • Certificat du notaire chargé de la liquidation de la succession attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

 

Véhicule revendu par la succession

  • Original du certificat d'immatriculation (ex: carte grise) barré, datée et signé par l'héritier ou (les héritiers si besoin).
  • Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 par l'héritier ou (les héritiers si besoin).
  • Original de la demande d'immatriculation Cerfa N°13750*05 remplie et signée par le nouveau titulaire.
  • Photocopie du contrôle technique datant de moins  de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite pour les véhicules de plus de 4 ans.
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la facture d'eau n'est pas acceptée par la préfecture.
  • Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du titulaire et (cotituliare si besoin) en cours de validité, carte d'identité ou le passeport.
  • Original d'une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, délivré par l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule.
  • Original d'une lettre de désistement de chaque héritier certifiant renoncé à l'héritage du véhicule.
  • Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité de chacun des héritiers en cours de validité.

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