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    Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) sur CarteGriseDirect.fr

    Attention : en cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGVU, votre garage ne pourra être référencé sur le site www.CarteGriseDirect.fr.fr Ces CGVU définissent la relation contractuelle entre R.N CARS et le garage adhérent qui souhaite être référencé sur le site www.CarteGriseDirect.fr ainsi que sur ses éventuelles déclinaisons telles que sites en marque blanche.

    Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de mise en relation entre des automobilistes (indifféremment « un client CarteGrisedirect.fr » ou «utilisateur automobiliste ») cherchant un prestataire de service pour la réalisation de prestations carte grise et des garages présentant leurs offres et leurs services (individuellement « un ou le garage adhérent » et collectivement « les garages adhérents »). Les présentes CGVU sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités

    1 - Acceptation des CGVU

    Le garage adhérent déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : www.CarteGrisedirect.fr (ci-après le site Internet www.CarteGriseDirect.fr) par l’intermédiaire de son espace dédié et sécurisé, accessible par un identifiant et un mot de passe (« Espace Garages ») emporte une acceptation sans réserve par le garage adhérent des présentes conditions générales. 

    R.N CARS se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGVU. Il appartient en conséquence au garage utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGVU affichée à l'adresse http://www.cartegrisedirect.fr/cgvu-garages. Le garage adhérent est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site, sur son espace dédié.

    En cas de non-respect par le garage adhérent des présentes CGVU, R.N CARS se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service, sans préjudice de toutes autres indemnités que R.N CARS se réserve le droit d’appliquer et de réclamer en cas de dommages causés du fait du non-respect desdites CGVU.

    2 - Services proposés à l'utilisateur automobiliste - Description et modalités de fonctionnement

    A. RECHERCHE ET RÉSERVATION DE PRESTATION PRE-DEMANDE DE CARTE GRISE EN LIGNE

    Le site Internet www.CarteGriseDirect.fr offre, notamment, à l'utilisateur la possibilité de rechercher, comparer et réserver des prestations de pré-demande de carte grise en ligne dans des garages adhérents professionnels agréés et cela via la carte de France interactive.

    L’utilisateur automobiliste peut ensuite comparer différentes offres de garages adhérents, en triant ces offres sur différents critères : la distance de chaque garage par-rapport à la zone géographique, le montant de la prestation proposé par chaque garage, le nom/enseigne de chaque garage adhérent, les disponibilités pour un prochain rendez-vous en ligne de chaque garage adhérent, etc. Cette liste de critères n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment.

    R.N CARS se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des prestations proposées sur son site, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

    Toutes les informations concernant les garages adhérents (adresse, enseigne, descriptif, tarifs, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à R.N CARS. R.N CARS ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.

    B. RENDEZ-VOUS ET PRE-DEMANDE EN LIGNE

    La prise de rendez-vous est possible aux jours et créneaux horaires disponibles le jour de la pré-demande en ligne. Le garage adhérent est libre de gérer, au préalable, les disponibilités qu’il propose pour les rendez-vous en ligne proposés sur www.CarteGriseDirect.fr.

    Le rendez-vous est confirmé au moment de la confirmation de la pré-demande en ligne. La pré-demande en ligne sera transmise au garage adhérent sélectionné par l’utilisateur automobiliste, dans les 24 heures ouvrées qui suivent la confirmation de la pré-demande.

    C. MODIFICATION, ANNULATION ET NON PRÉSENTATION À UN RENDEZ-VOUS

    En cas d’indisponibilité de la part de l’utilisateur automobiliste au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous dans le garage adhérent choisi, l’utilisateur automobiliste doit prévenir le garage adhérent pour convenir d'un nouveau rendez-vous dans les plus brefs délais, en accord avec l’utilisateur automobiliste et le garage adhérent.

    L’utilisateur automobiliste peut annuler son rendez-vous jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date prévue, sans aucun frais. Pour cela, l’utilisateur doit envoyer un email d’annulation à contact@cartegrisedirect.fr.

    En cas d’indisponibilité de la part du garage adhérent, ce dernier prendra contact directement avec l’utilisateur automobiliste pour fixer un nouveau rendez-vous au moment qui conviendra le mieux.

    Le garage adhérent s’engage à mettre à jour en temps réel les informations de prise de rendez-vous, annulation, ainsi que le cas échéant, plus généralement toutes les informations le concernant sur son interface personnalisé.

    Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, R.N CARS se réserve le droit d’annuler une pré-demande en ligne, notamment, mais non limitativement, si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même utilisateur réserve de multiples fois sans se présenter au(x) garage(s) adhérents.

    D. CONCERNANT LA SAISIE DE LA PRE-DEMANDE EN LIGNE

    La saisie de la pré-demande permet à R.N CARS de transmettre les informations de l'utilisateur automobiliste au garage adhérent, R.N CARS est nullement responsable de la saisie qui lui a été transmis par l'utilisateur automobiliste au moment de la saisie.

    E. AVERTISSEMENT

    Il appartient à l'utilisateur automobiliste de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque pré-demande en ligne dans l'un des garages adhérents présents sur le site www.CarteGriseDirect.fr.

    Les garages adhérents sont seuls responsables des prestations réalisées au bénéfice des utilisateurs automobilistes, et R.N CARS ne saurait encourir la moindre responsabilité à ce titre.

    3 - Accès au service pour le garage adhérent

    A - CONDITION DE REFERENCEMENT

    Le site www.CarteGriseDirect.fr est ouvert à tous les établissements ayant une activité permanente dans le secteur automobile et ayant un numéro d'agrément (S.I.V) délivré par le ministère de l'intérieur, ouverte aux particuliers et exploitée dans un local ayant pignon sur rue.

    Le site www.CarteGriseDirect.fr n’est pas ouvert aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, services d’entretien à domicile ou mobile, ateliers mécaniques privés d’entreprises, d’associations ou de collectivités.

    Le garage qui souhaite s’inscrire doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse email valide.

    Le garage qui souhaite devenir adhérent du site www.CarteGrisedirect.fr, a la possibilité :

    • de s’inscrire en ligne
    • de s’inscrire par téléphone au 01.30.98.95.04
    • de s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant du site www.CarteGriseDirect.fr

    Dans le 1ier cas, le garage devra valider les présentes CGVU et la charte de qualité CarteGriseDirect.fr, par une case à cocher et un clic « valider » au moment de son inscription.

    Dans les 2 derniers cas, le garage devra fournir une copie des présentes CGVU signée par un représentant officiel / habilité du garage, avec le cachet du garage et de la charte de qualité CarteGriseDirect.fr.

    Le compte n’est pas activé automatiquement, mais uniquement après vérification par R.N CARS de l’ensemble des documents.

    En l’absence d’un de ces éléments, R.N CARS ne pourra référencer le garage sur son site www.CarteGriseDirect.fr.

    R.N CARS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’un garage, sans à avoir à en justifier le motif, et sans que sa responsabilité soit mise en cause à ce sujet.

    Un garage n’est pas autorisé à s’inscrire plusieurs fois sur www.CarteGriseDirect.fr. Si un même entrepreneur possède plusieurs garages, il devra alors effectuer une inscription pour chacun de ses garages.

    Le référencement d’un garage adhérent sur CarteGriseDirect.fr est effectué intuitu personae, notamment en particulier en considération des qualités professionnelles du garage adhérent et des habilitations ou agréments dont ce dernier est titulaire, de la situation juridique, financière dudit garage et de son (ses) propriétaire(s) ou associé(s).

    Par conséquent, une inscription à CarteGriseDirect.fr n’est pas transférable et ne doit pas être utilisée par un autre garage. Une fois l’inscription validée par R.N CARS, le garage adhérent apparaîtra sur le site www.CarteGriseDirect.fr sous un délai de 7 jours ouvrés.

    B - ACCES A L'INTERFACE SUR CARTEGRISEDIRECT.FR / ESPACE GARAGE

    R.N CARS met à la disposition du garage adhérent une interface professionnelle lui permettant de gérer, ses tarifs et les informations descriptives du garage.

    L’accès à cette interface est personnel au garage adhérent qui a obtenu, au moment de son inscription, un identifiant et un mot de passe. Il appartient au garage adhérent de conserver et protéger ses login et mot de passe. Le garage adhérent demeure seul responsable de l'utilisation des identifiants et mot de passe le concernant.

    Le garage adhérent n’est pas autorisé à transmettre ses codes d’accès à un tiers. Si le garage adhérent constate une utilisation frauduleuse de son compte, il doit prévenir sans délai R.N CARS. R.N CARS prendra alors les mesures nécessaires et fermera le compte. De nouveaux identifiant et mot de passe seront alors adressés au garage adhérent.

    C - SERVICE DE PRE-DEMANDE EN LIGNE

    L’utilisateur automobiliste a la possibilité de pré-demandez en ligne dans le garage adhérent qu’il a sélectionné pour réaliser une carte grise de son nouveau véhicule.

    Ce service est géré par le site www.CarteGriseDirect.fr de la façon suivante:

    Le Site www.CarteGriseDirect.fr reçoit les pré-demandes de carte grise en ligne des utilisateurs automobilistes avec les formulaires cerfa pré-remplis (Demande d'immatriculation cerfa N°13750*03 et un mandat à un professionnel 13757*01)

    R.N CARS retransmets ces formulaires cerfa après vérification sous un délais de 24 heures au garage adhérent sur sa boite email sélectionné par l'utilisateur automobiliste.

    D - SERVICE D'INFORMATION DESCRIPTIVES DU GARAGE ADHERENT

    Le site www.CarteGriseDirect.fr, propose au garage adhérent de mettre en avant son garage en offrant la possibilité, via l’ESPACE GARAGES, rubrique « Mon compte », de paramétrer sa fiche descriptive. La plupart des informations descriptives seront proposées à visibilité des clients CarteGriseDirect.fr.

    Le garage adhérent s’engage à renseigner cette fiche de façon objective et factuelle, et à la mettre à jour, le cas échéant.

    Le garage adhérent, s’il appartient à un réseau de garages, reconnaît disposer des droits d’utilisation des marques et logos de son réseau. Le garage adhérent autorise expressément R.N CARS à utiliser ces marques et logos uniquement pour le mettre en avant sur www.CarteGriseDirect.fr, et garantit l’exercice paisible desdits droits d’utilisation.

    Le garage adhérent est seul responsable des textes et informations fournies sur sa fiche descriptive.

    R.N CARS se réserve le droit de modérer, corriger, supprimer, reformuler tout ou partie des textes et informations renseignés par le garage adhérent sur sa fiche descriptive. Dans ce cas, le garage adhérent en sera informé par email.

    R.N CARS se réserve le droit de désinscrire de façon unilatérale tout garage adhérent qui ne respecterait pas ces dispositions.

    4 - Charte de qualité CarteGriseDirect.fr

    Tout garage qui souhaite être référencé sur www.CarteGriseDirect.fr, doit adhérer sans exception ni réserve à la charte de qualité qui s’applique aux garages adhérents CarteGriseDirect.fr.

    Cette charte porte sur des engagements de qualité sur lesquels le garage adhérent sera évalué par ses clients CarteGriseDirect.fr.

    Cette charte de qualité est disponible à l’adresse suivante : http://www.CarteGriseDirect.fr/charte-de-qualite, ainsi que dans l’ESPACE GARAGES, rubrique « Mon compte ».

    En particulier, le garage adhérent doit souscrire les polices d’assurance nécessaires aux besoins de ses activités.

    5 - Conditions financières, frais de réservation, modalités de paiement et de contestations

    Aucun frais d'inscription n'est prévu pour le service www.CarteGriseDirect.fr pour le garage adhérent.

    Deux abonnements est proposés au garage adhérent:

    • Un abonnement de visibilité de 12.50€ hors taxes par mois.
    • Un abonnement partenaire affilié de 39.00€ hors taxes par mois avec une zone géographique sans concurrence.

    Les factures seront établies et envoyées au garage adhérent le 5ème jour ouvré de chaque mois. Le prélèvement automatique sera effectué à partir du 5 du mois.

    Seul le paiement par prélèvement carte bancaire automatique via au système sécurisé Stripe est autorisé, dans le cas de paiement par chèque ou virement il faudra avertir R.N CARS par mail ou par téléphone.

    Le garage adhérent fournira à R.N CARS l’ensemble des informations requises incluant ses coordonnées bancaires complètes via au formulaire au moment de son inscription. Le garage adhérent signalera tout changement intervenant concernant ces informations, afin d’éviter tout incident de paiement.

    Toute éventuelle contestation du garage adhérent concernant les sommes facturées et prélevées devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 14 jours après la date du prélèvement. Au-delà de ce délai, toutes les contestations seront réputées irrecevables et en tout état de cause, mal fondées et forcloses.

    6 - Obligations / Responsabilités du garage adhérent

    Conformément à la jurisprudence le garage adhérent est tenu à une obligation de résultat sur la prestation auto réalisée.

    Le garage adhérent s’engage en outre à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser la prestation convenue et de respecter l’ensemble des obligations applicables dans son secteur d’activité et sa profession : matériel, formation, agréments, certifications…

    Le garage adhérent s’engage à accorder un traitement de qualité et de compétitivité à tout client CarteGriseDirect.fr sans faire de distinction ou de différence avec ses clients non orientés par le site CarteGriseDirect.fr.

    Le garage adhérent utilisera le site et son espace dans le cadre strict des présentes CGVU.

    Le garage adhérent s’interdit, de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément du site ou de son espace dédié, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

    Le garage adhérent dont l’établissement est présent sur le Site fournira des informations sincères et exactes sur les services fournis à la clientèle et à actualiser en cas de changement lesdites informations, dans les meilleurs délais. Le garage adhérent est seul et exclusivement responsable du contenu le concernant. Il garantit R.N CARS à ce sujet, notamment en cas de recours ou réclamations de tiers.

    Le garage adhérent autorise expressément R.N CARS à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis par ses soins et intégrés dans son espace dédié ou sur le site.

    Si les images du garage adhérent incluent tout ou partie du personnel du garage, le garage adhérent déclare avoir recueilli l’accord de la (les) personne(s) photographiée(s) ou filmée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images, en ce compris les autorisations des parents ou titulaires de l’autorité parentale, si les salariés du garage adhérent sont des mineurs.

    Le garage adhérent garantit dès lors R.N CARS contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus et s’engage à dédommager intégralement R.N CARS de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait.

    Le garage adhérent s’engage à respecter l’intégralité des dispositions de la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et telle que modifiée par les textes ultérieurs.

    En particulier, le garage adhérent s’engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL pour traiter les données personnelles des clients Plus généralement, le garage adhérent s’engage à utiliser le site conformément à et à respecter la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

    En conséquence, le garage adhérent s’engage à garantir R.N CARS contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un client, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du garage adhérent notamment pris en violation des présentes CGVU ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    7 - Désinscription unilatérale CarteGriseDirect.fr

    De manière non limitative, les faits ci-après constituent une faute grave et peuvent, à ce titre, entraîner la désinscription temporaire ou définitive du garage adhérent, à effet immédiat, sans aucun préavis ni formalités, de la part de DIGITAL AFTERMARKET, autre que l’envoi d’un e-mail :

    • Refus d’exécuter une prestation auto dans les conditions convenues avec le client CarteGriseDirect.fr
    • Refus de recevoir un client CarteGriseDirect.fr
    • Non respect de la charte de qualité CarteGriseDirect.fr
    • Concurrence déloyale sur www.CarteGriseDirect.fr
    • Vente à perte sur www.CarteGriseDirect.fr
    • Non paiement de l'abonnement mensuel minimum
    • Détournement du site www.CarteGriseDirect.fr
    • Proposition de mise en relation directe du client CarteGriseDirect.fr
    • Dénigrement auprès des clients CarteGriseDirect.fr ou de la profession, des services proposés sur www.CarteGriseDirect.fr
    • Insertion de contenu(s) contrefaisant(s) illicite(s), illégal(aux) ou contraire(s) à l’ordre public et aux bonnes mœurs

    8 - Propriété des données

    Le contenu fourni par le garage adhérent ou créé par ce dernier au moyen de son espace dédié demeure la propriété du garage adhérent et reste sous sa responsabilité exclusive. R.N CARS est en revanche responsable et propriétaire des données collectées sur son site www.CarteGriseDirect.fr, sur les sites adhérents. R.N CARS est également propriétaire de l’ensemble des informations relatives au classement des garages adhérents sur le Site.

    R.N CARS est le maître du fichier des données nominatives du client CarteGriseDirect.fr (nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe, téléphone portable, email, numéro d’immatriculation du véhicule, numéro de série du véhicule). Le garage adhérent n’est pas autorisé à utiliser ces données à des fins de prospections ou d’animation commerciale. Il n’est pas autorisé à transmettre ces données à des tiers.

    9 - Propriété intellectuelle

    a. droit d’auteur et copyright

    Le présent site web est la propriété pleine et entière de R.N CARS. Le présent site Internet www.CarteGriseDirect.fr constitue une œuvre de l´esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, R.N CARS bénéficie en sa qualité d´auteur de cette création originale d´une protection et des droits réservés par la loi.

    Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie de ce Site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de R.N CARS en sa qualité d´auteur et de titulaire de l'intégralité des droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l´encontre duquel R.N CARS se réserve la possibilité de réclamer l´indemnisation de son entier préjudice. Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site www.CarteGriseDirect.fr et des services fournis par R.N CARS n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet www.CarteGriseDirect.fr.

    b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

    R.N CARS exploitant le présent site est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l´existence et la validité. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de R.N CARS et/ou de ses sous-traitants ou adhérents.

    La mention d´autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu´ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d'autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires.

    L'absence d´une mention de protection et/ou de propriété n´implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur ce site ne bénéficient pas d´une protection.

    Il est expressément reconnu et admis par le garage adhérent que tout produit, service ou technologie décrit dans les documents accessibles et/ou ce site peut faire l´objet d´autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de R.N CARS ou d´un tiers. Aucun droit d´utiliser de tels droits de Propriété Intellectuelle n´est accordé ici.

    c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

    Sauf autorisation préalable et écrite de R.N CARS et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, le garage adhérent s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site www.CarteGriseDirect.fr

    Le garage adhérent reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

    10 - Sanction des manquements contractuels

    En cas d'inexécution ou de non respect par le garage adhérent de l'une des stipulations prévues aux termes des présentes CGVU, R.N CARS aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que le garage adhérent ne puisse réclamer aucune indemnité.

    11 - Durée

    Les présentes ont une durée indéterminée, sauf résiliation dans les cas ci-après : Le garage adhérent peut mettre fin au partenariat, pour convenance, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours à compter de la réception par R.N CARS d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier devra porter le cachet du garage et la signature de son représentant habilité.

    En dehors des motifs et modalités d’exclusion prévus à l’article 11, R.N CARS pourra résilier les présentes, pour tout motif, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    R.N CARS pourra, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, adressé au garage adhérent et lui enjoignant de se conformer aux présentes CGVU, résilier les présentes en cas de non-respect des CGVU, aux torts exclusifs du garage adhérent.

     

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